Code électoral

Article L363

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Article L363

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation totale des opérations électorales et nouvelles élections

Résumé. Si toutes les élections d'un département sont annulées, on organise de nouvelles élections dans les trois mois.

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour de nouvelles élections après annulation

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance