Code électoral

Article L358

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Article L358

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des voix pour listes avec candidat multiple

Résumé. Si un candidat est sur plusieurs listes, les voix pour ces listes sont annulées et elles ne peuvent gagner de sièges.

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation des votes pour les listes avec candidats multiples

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance