Code électoral

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé22 février 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Assemblée nationale

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté à l'Assemblée nationale par un député, qui suit les mêmes règles que les députés des départements, et son conseiller général est assimilé à celui d'un département.

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés), le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d’élection du député de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé. Les règles du titre II du Livre I du code s’appliquent à l’élection du député de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des frais de transport des candidats à l'élection législative

Résumé. Les frais de transport aérien et maritime justifiés des candidats à l'élection législative de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ne comptent pas dans le plafond des dépenses.

Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article LO328-2
Article L328-3
Article L328-3-1