Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Assemblée nationale
Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté à l'Assemblée nationale par un député, qui suit les mêmes règles que les députés des départements, et son conseiller général est assimilé à celui d'un département.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés)Art. LO.141Incompatibilité des mandats pour les députésUn député ne peut pas cumuler son mandat avec plus d'un autre mandat local spécifique, comme conseiller régional ou municipal., le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des frais de transport des candidats à l'élection législative
Résumé. Les frais de transport aérien et maritime justifiés des candidats à l'élection législative de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ne comptent pas dans le plafond des dépenses.
Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.