Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.