Code électoral

Article L332

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Article L332

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles

L. 331

(

Comment se font les élections à deux tours

)

Art. L.331

Comment se font les élections à deux tours

Pour être élu, il faut d’abord avoir plus de la moitié des voix et au moins un quart des électeurs ; sinon, on passe à un second tour où le plus de voix gagne, et si deux personnes ont le même nombre, la plus âgée gagne.

et

L. 331-2

(

Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour

)

Art. L.331-2

Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour

Un candidat ne peut se présenter qu’une seule fois, chaque tour nécessite une déclaration, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix du premier tour peuvent se présenter au second, avec possibilité de modifier leur composition sous conditions.

. Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.

1° Le titre de la liste présentée;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles

L. 331

(

Comment se font les élections à deux tours

)

Art. L.331

Comment se font les élections à deux tours

Pour être élu, il faut d’abord avoir plus de la moitié des voix et au moins un quart des électeurs ; sinon, on passe à un second tour où le plus de voix gagne, et si deux personnes ont le même nombre, la plus âgée gagne.

,

L. 331-2

(

Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour

)

Art. L.331-2

Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour

Un candidat ne peut se présenter qu’une seule fois, chaque tour nécessite une déclaration, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix du premier tour peuvent se présenter au second, avec possibilité de modifier leur composition sous conditions.

et du présent article.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 1998

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature des listes électorales

Résumé. C’est la procédure où chaque liste doit déposer une déclaration à la préfecture, avec les signatures ou mandats de tous les candidats, pour être enregistrée avant les élections.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 (Comment se font les élections à deux tours) et L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour). Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.

1° Le titre de la liste présentée;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331 (Comment se font les élections à deux tours), L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour) et du présent article.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration de candidature à la préfecture

En vigueur du vendredi 14 juin 1985 au mercredi 30 septembre 1998

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des procédures de dépôt et d'enregistrement des listes de candidats, notamment en supprimant l'obligation de signature individuelle pour les listes inchangées au second tour et en clarifiant les conditions d'éligibilité.

En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au jeudi 13 juin 1985

Source : Légifrance