Code électoral

Livre III  : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé14 juin 1985
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Transféré1 octobre 1998Déplacé14 août 1986

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du titre Ier du livre Ier au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du premier titre du premier livre du code s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré1 octobre 1998Déplacé14 juin 1985

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Composition et fonctionnement du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon compte 19 membres, élus tous les 6 ans à Saint-Pierre (15 sièges) et Miquelon-Langlade (4 sièges), et les élections se tiennent en mars.

Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; Miquelon-Langlade :quatre sièges.

Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

Les élections ont lieu au mois de mars. Les collèges électoraux sont convoqués le même jour que dans les départements.

Transféré1 octobre 1998Déplacé14 juin 1985

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Scrutin des conseillers généraux

Résumé. Les conseillers généraux sont élus en deux tours, avec des listes de candidats qui ne changent pas d'ordre ni de nom.

Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour).

Transféré1 octobre 1998Déplacé14 juin 1985

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Déclaration de candidature des listes électorales

Résumé. C’est la procédure où chaque liste doit déposer une déclaration à la préfecture, avec les signatures ou mandats de tous les candidats, pour être enregistrée avant les élections.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 (Comment se font les élections à deux tours) et L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour). Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.

1° Le titre de la liste présentée;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331 (Comment se font les élections à deux tours), L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour) et du présent article.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

Transféré1 octobre 1998Déplacé14 juin 1985

Créé le 28 octobre 1964 · Transféré le 1 octobre 1998

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Remplacement des conseillers généraux vacants

Résumé. Quand un siège de conseiller général se libère, le candidat suivant de la même liste le remplace, sauf si le conseil perd trop de membres, alors on peut organiser de nouvelles élections.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil général dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil général a perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.

Abrogé depuis le vendredi 14 juin 1985

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 13 juin 1985

Livre III  : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L328
Article L329
Article L331
Article L332
Article L334