Code électoral

Titre II  : Dispositions spéciales à l'élection des députés

Abrogé12 juillet 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Chapitre VI : Propagande

Abrogé12 juillet 1986

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 1986

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 11 juillet 1986

Titre II  : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre VI : Propagande