Code électoral

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

Abrogé12 juillet 1986
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Abrogé depuis le samedi 12 juillet 1986

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 11 juillet 1986

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
Titre II  : Dispositions spéciales à l'élection des députés