Code électoral

Article LO255-5

Créé le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de candidature pour les ressortissants de l'UE

Résumé. Les citoyens de l'UE non français doivent prouver qu'ils peuvent se présenter aux élections et qu'ils ne l'ont pas perdu dans leur pays d'origine.

Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1.

En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au samedi 14 mars 2026

Créé parLoi organique n°2013-402 du 17 mai 2013art. 2