Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations pour les élections partielles
Résumé. Pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par un arrêté du sous-préfet, publié au moins six semaines avant le vote.
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
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