Code électoral

Article L247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs pour les élections partielles

Résumé Un sous-préfet décide et publie la date des élections partielles au moins six semaines avant.

Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Allongement du délai de publication

Résumé des changements Le délai de publication d'un arrêté de convocation est passé d'au moins quinze jours à au moins six semaines avant l'élection.

Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

Version 2

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Restriction de la convocation aux élections partielles

Résumé des changements L’article limite désormais la convocation des électeurs aux élections partielles uniquement au sous‑préfet, supprimant la disposition précédente qui autorisait le préfet lors d’un renouvellement général ou d’autres situations.

En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003

Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet .

L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de renouvellement général des conseils municipaux, et par arrêté du sous-préfet dans tous les autres cas.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.