Section parente

Chapitre Ier

Dispositions applicables à toutes les communes

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Section 5

Opérations préparatoires au scrutin

L247

Code électoral

Section 4 : Propagande

Article L240

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la propagande électorale hors des conditions légales

Résumé On ne peut pas faire de publicité électorale sans respecter les règles.

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

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Article L241

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Commissions de propagande électorale dans les communes de plus de 2 500 habitants

Résumé Pour les communes de plus de 2 500 habitants, des commissions s'occupent de distribuer les documents de campagne.

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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Article L242

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Prise en charge des dépenses de propagande électorale par l'État

Résumé L'État paie pour la propagande électorale et rembourse les candidats pour le papier, l'impression et l'affichage dans certaines communes.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

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Article L243

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des dépenses électorales

Résumé Pour se faire rembourser les frais de campagne, il faut avoir eu 5 % des voix et respecter les règles de propagande.

Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

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Article L244

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Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus

Résumé Dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste doit déposer un cautionnement de 5 F par candidat avant les élections, qui est remboursé si la liste obtient au moins 5 % des voix.
Mots-clés : élections cautionnement financement communes candidatures

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.

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Article L245

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Prescription et acquisition des cautionnements des candidats

Résumé Les cautionnements versés par les candidats deviennent la propriété du Trésor public après un an.
Mots-clés : cautionnement prescription trésor public élections

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.

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Article L246

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Sanctions pour l'infraction à l'article L. 240

Résumé Si tu ne respectes pas les règles sur la propagande électorale, tu risques une amende de 3 750 euros et six mois de prison.

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.

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