Code électoral

Article L218

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des collèges électoraux

Résumé. Les élections pour les conseillers départementaux sont organisées par un décret.

Les collèges électoraux sont convoqués par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de publier le décret au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

En vigueur du jeudi 13 décembre 1990 au mardi 18 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version impose que le décret convoquant les collèges électoraux soit publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin, alors qu’il n’y avait pas de délai précis auparavant.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 12 décembre 1990