Article L219
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des collèges électoraux pour les élections partielles
Résumé Les élections partielles sont organisées par un arrêté du préfet.
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
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