Code électoral

Article LO194-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité du Défenseur des droits aux mandats de conseillers départementaux

Résumé Tant qu'il est Défenseur des droits, il ne peut pas se présenter pour être conseiller départemental.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du libellé de la restriction de candidature

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé le terme « conseiller général » par « conseiller départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général.