Créé le 31 mars 2011 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité du Défenseur des droits pour les élections départementales
Résumé. Le Défenseur des droits ne peut pas se présenter comme candidat aux élections de conseiller départemental pendant qu'il exerce ses fonctions.
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.