Article L196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des vétérinaires et ingénieurs des services agricoles
Résumé Après avoir arrêté leur travail, les vétérinaires inspecteurs et ingénieurs des services agricoles doivent attendre un an pour pouvoir se présenter aux élections dans leur département.
Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions.
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.
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