Article L202
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des personnes après liquidation judiciaire
Résumé Si une personne a été déclarée en liquidation judiciaire, en faillite personnelle ou interdite de gérer, elle ne peut plus se présenter aux élections.
Mots-clés : éligibilité liquidation judiciaire faillite personnelle interdiction de gérer droit commercial
Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.
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