Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 12 février 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle
Résumé. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues conseillers départementaux.
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.