Code électoral

Article L200

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inéligibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Résumé Les adultes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se présenter aux élections de conseiller départemental.

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'exclusion des électeurs

Résumé des changements La restriction passe de "citoyens ayant un conseil judiciaire" à "majeurs placés sous tutelle ou curatelle", précisant ainsi le type de protection juridique concerné.

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Ne peuvent être élus les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.