Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux
Résumé. Certaines personnes, comme celles privées de leurs droits par un tribunal, ne peuvent pas se présenter aux élections des conseillers départementaux.
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.