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Chapitre III

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article L200

Conditions d'inéligibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Code électoral

Article L199

Article L199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des personnes privées de leurs droits électoraux

Résumé Si une décision de justice vous empêche de voter ou de vous présenter, vous ne pouvez pas être conseiller départemental.

Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention de l’article L 7

Résumé des changements La référence aux personnes désignées à l’article L 7 a été retirée, ne laissant plus que l’article L 6.

Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article L 5 dans la liste des critères

Résumé des changements La nouvelle version retire la référence à l’article L 5 comme critère d’inéligibilité.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.