Abrogé9 décembre 1983
Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des femmes mariées acquérant la nationalité française
Résumé. Les femmes qui obtiennent la nationalité française par mariage doivent respecter les règles d'éligibilité définies à l'article 41 du code de la nationalité française.
Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.