Article L198
Abrogé depuis le 1983-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité des femmes mariées acquérant la nationalité française
Résumé Les femmes qui obtiennent la nationalité française par mariage doivent respecter les règles d'éligibilité définies à l'article 41 du code de la nationalité française.
Mots-clés : nationalité mariage éligibilité femmes
Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.
1 version
1 cité