Code électoral

Article L197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inéligibilité pour la candidature aux élections des conseillers départementaux

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections des conseillers départementaux.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères spécifiques d’inéligibilité – restriction générale

Résumé des changements Le texte actuel supprime la description détaillée des motifs d’inéligibilité (non dépôt ou rejet du compte de campagne) et ne fait plus référence à ces critères ; il indique simplement que toute personne déjà déclarée inéligible conformément aux articles L 118‑3, L 118‑4, LO 136‑1 ou LO 136‑3 est interdite de déposer une candidature.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage de l’inéligibilité obligatoire à la possibilité de déclaration

Résumé des changements L’article passe d’une interdiction automatique à une possibilité de déclaration d’inéligibilité, laissant la décision aux autorités compétentes.

En vigueur à partir du jeudi 11 avril 1996

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’une règle spécifique relative aux comptes de campagne

Résumé des changements Le texte passe d’une règle générale sur l’éligibilité des étrangers naturalisés à une disposition spécifique imposant une interdiction d’un an pour ceux qui ne déposent pas leur compte de campagne ou dont celui‑ci est rejeté.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 1990

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les conditions d'éligibilité des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française.