Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011
Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 18
En résumé. Le texte actuel supprime la description détaillée des motifs d’inéligibilité (non dépôt ou rejet du compte de campagne) et ne fait plus référence à ces critères ; il indique simplement que toute personne déjà déclarée inéligible conformément aux articles L 118‑3, L 118‑4, LO 136‑1 ou LO 136‑3 est interdite de déposer une candidature.
En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mardi 19 avril 2011
En résumé. L’article passe d’une interdiction automatique à une possibilité de déclaration d’inéligibilité, laissant la décision aux autorités compétentes.
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 10 avril 1996
En résumé. Le texte passe d’une règle générale sur l’éligibilité des étrangers naturalisés à une disposition spécifique imposant une interdiction d’un an pour ceux qui ne déposent pas leur compte de campagne ou dont celui‑ci est rejeté.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 8 décembre 1983