Créé le 1 janvier 1978 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour candidatures multiples et propagande illégale
Résumé. Un candidat qui se présente dans plusieurs circonscriptions ou une personne qui fait de la propagande pour un tel candidat peut être puni d'une amende.
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169.