Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des supports électoraux illégaux
Résumé. Les affiches et bulletins de vote pour une candidature dans une circonscription où elle n'est pas autorisée doivent être retirés ou saisis.
Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 seront enlevés ou saisis.