Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 12 juillet 1986
3 versions
Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 12 juillet 1986
3 versions
Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 19 juin 2012
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.
4 versions
1 cité
Créé le 12 juillet 1985 · En vigueur depuis le 12 juillet 1986
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour la majorité relative suffit.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
2 versions
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964