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Section 5

Exonération d'impôts et de taxes

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Article L42

Délivrance gratuite des extraits d'actes de naissance pour l'établissement de l'âge des électeurs

Code électoral

Article L41

Article L41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôts et de taxes des actes électoraux

Résumé Les documents électoraux ne payent pas certains impôts.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.

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Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.