Code électoral

Article L38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre II

Résumé Un décret permet aux électeurs d'accéder à leurs informations dans le répertoire électoral unique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement majeur : passage à un décret sur l’accès au registre électoral

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure préfectorale de rectification des listes et de signalement d’infractions pénales à un décret du Conseil d’État qui fixe comment les électeurs peuvent échanger des informations avec le registre électoral unique et y accéder.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications nécessaires sur les listes électorales.

En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet aux fins de poursuites judiciaires.