Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'accès au répertoire électoral unique
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les électeurs peuvent interagir avec le système de gestion des listes électorales et y accéder pour leurs informations personnelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.