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Chapitre II

Listes électorales

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Section 6

Cartes électorales

L43

Code électoral

Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes

Article L41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôts et de taxes des actes électoraux

Résumé Les documents électoraux ne payent pas certains impôts.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.

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Article L42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance gratuite des extraits d'actes de naissance pour l'établissement de l'âge des électeurs

Résumé Les extraits d'actes de naissance pour vérifier l'âge des électeurs sont gratuits et doivent être utilisés seulement pour cette vérification.

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.

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