Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'impôts pour les actes électoraux
Résumé. Les extraits d'actes de naissance pour vérifier l'âge des électeurs sont gratuits et ne peuvent servir à autre chose.
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.