Article L42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance gratuite des extraits d'actes de naissance pour l'établissement de l'âge des électeurs
Résumé Les extraits d'actes de naissance pour vérifier l'âge des électeurs sont gratuits et doivent être utilisés seulement pour cette vérification.
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.
1 version