En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
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Démission automatique en cas d'incompatibilité pour les conseillers départementaux
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 (Incompatibilités pour les conseillers départementaux), L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental) et L. 208 (Un seul mandat de conseiller départemental) est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 (Contestation des élections de conseillers départementaux) et L. 223 (Maintien en fonction des conseillers départementaux pendant un contentieux).