Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux

Article suivant

Article 14

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 13

Article 13

A l'article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : «, L. 207 et L. 208».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : «, L. 207 et L. 208».