Code électoral

Chapitre XI : Conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation des élections des députés

Résumé. Les règles pour élire les députés sont précisées, notamment comment se déroule chaque étape du vote.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Modalités d'application des règles électorales pour les députés

Résumé. Des règles précises sont fixées pour organiser les élections des députés, notamment sur les modalités d'application des différentes étapes du processus électoral.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 159 (Contrôle des déclarations de candidatures) et L. 161 (Délivrance du récépissé définitif de candidature) à L. 168.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre XI : Conditions d'application
Article L190