En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
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Comment contester une élection de député devant le Conseil constitutionnel
Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.