En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
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Contester l'élection d'un député
Sont fixés par l'article 33 (Contestation des élections législatives et sénatoriales) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;
2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.