Code électoral

Article LO180

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Article LO180

Sont fixés par l'article 33 (Contestation des élections législatives et sénatoriales) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :

1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;

2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester l'élection d'un député

Résumé. On a 10 jours après les résultats pour contester l'élection d'un député, et n'importe quel électeur ou candidat peut le faire.

Sont fixés par l'article 33 (Contestation des élections législatives et sénatoriales) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :

1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;

2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 14 : Simplification des règles de contestation des élections

En résumé. Le texte actuel supprime les détails précis (délai de dix jours et liste des électeurs/candidats habilités) qui étaient présents dans la version précédente, en se référant simplement aux dispositions fixées par l’article 33.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance