Code électoral

Article L82

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Article L82

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Modalités du vote par correspondance pour les détenus

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment se déroulera le vote par correspondance pour les personnes détenues.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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Source : Légifrance