En vigueur depuis le 30 novembre 2020
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Modalités du vote par correspondance pour les détenus
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Code électoral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 2020
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020
Créé parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 112 (V) : Droits de vote des personnes détenues
Source : Légifrance
Droits de vote des personnes détenues
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · art. 112 (V)
Information des détenus sur leur droit de vote
Code pénitentiaire · art. R361-1 (V)
Création de règles pour le vote des personnes détenues
Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 · art. 1
Information des détenus sur le droit de vote
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art. R361-1
Droit de vote des détenus
Code de procédure pénale · art. R57-7-95
Vote par correspondance pour les détenus
Code électoral · Section 4 : Vote par correspondance des personn... (V)