En vigueur depuis le 30 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du vote par correspondance pour les détenus
Résumé. L'État paie les frais pour organiser le vote par correspondance des personnes détenues.
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.