Section parente

Section 1

Rémunération mensuelle minimale

Section suivante

Sous-section 4

Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs

R3423-8 — R3423-9

Code du travail

Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat

Article R3423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement par l'État des aides versées en cas de méconnaissance des obligations de rémunération de substitution

Résumé Un salarié qui reçoit une rémunération de substitution alors qu'il devrait être disponible pour l'entreprise doit rembourser l'aide de l'État.

Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

2 versions

1 cité

Article R3423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de traitements automatisés d'informations nominatives pour le contrôle de la rémunération mensuelle minimale

Résumé Les données des salariés qui reçoivent un salaire minimum peuvent être utilisées pour vérifier et récupérer les paiements incorrects.

Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.

1 version

2 cités