Article R3423-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de traitements automatisés d'informations nominatives pour le contrôle de la rémunération mensuelle minimale
Résumé Les données des salariés qui reçoivent un salaire minimum peuvent être utilisées pour vérifier et récupérer les paiements incorrects.
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.
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