Sous-section 2 : Allocation complémentaire

Article R3423-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation complémentaire

Résumé Quand l'employeur paie l'allocation complémentaire, il doit donner un document au salarié qui explique le salaire minimum, les heures de travail, les déductions et les montants payés.

A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3423-9, il est remis au salarié un document mentionnant :
1° Le taux du salaire minimum de croissance ;
2° Le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail ;
3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;
4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.

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Article R3423-5

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Disposition des salariés en inactivité en outre-mer

Résumé Un salarié inactif reste disponible pour son employeur.

Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.