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Commission nationale des titres-restaurant

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Dispositions pénales

R3262-46

Code du travail

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R3262-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale des titres-restaurant

Résumé La commission comprend des représentants des employeurs, des salariés, des restaurateurs et des entreprises qui émettent des titres-restaurant.

La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.

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Article R3262-41

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Composition et fonctionnement de la Commission nationale des titres-restaurant

Résumé Les ministres du Travail et des Finances décident ensemble comment fonctionne la commission des titres-restaurant.

La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.

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Article R3262-42

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Rémunération des membres de la commission nationale des titres-restaurant

Résumé Les membres de la commission ne sont pas payés.

Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.

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Article R3262-43

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Secrétariat de la commission nationale des titres-restaurant

Résumé Les services du ministre de l'économie gèrent le secrétariat de la commission des titres-restaurant et choisissent le secrétaire général avec le ministre du travail.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.

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Article R3262-44

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Désignation des experts-comptables à la commission nationale des titres-restaurant

Résumé La commission des titres-restaurant a des experts-comptables qui sont choisis par des ministres, avec l'accord de la commission.

La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.

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Article R3262-45

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Création de comités consultatifs par la commission nationale des titres-restaurant

Résumé La commission peut créer des petits groupes dans des départements, qui fonctionnent comme elle.

La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.

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