Article R3262-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des membres de la commission nationale des titres-restaurant
Résumé Les membres de la commission ne sont pas payés.
Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
1 version