Article R3262-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des experts-comptables à la commission nationale des titres-restaurant
Résumé La commission des titres-restaurant a des experts-comptables qui sont choisis par des ministres, avec l'accord de la commission.
La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
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