Article R3262-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la Commission nationale des titres-restaurant
Résumé Les ministres du Travail et des Finances décident ensemble comment fonctionne la commission des titres-restaurant.
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
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