Code du travail

Titre III : Détermination du salaire

Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Modalités de fixation

Section 3 : Minimum garanti

Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale

Section 1 : Allocation complémentaire

Section 2 : Remboursement par l'Etat

Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés

Chapitre III : Dispositions pénales