Section parente

Chapitre II

Rémunération mensuelle minimale

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Section 2

Remboursement par l'Etat

R3232-3 — R3232-7

Code du travail

Section 1 : Allocation complémentaire

Article R3232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des éléments constitutifs du salaire pour l'allocation complémentaire

Résumé Certains avantages sont comptés pour calculer une aide supplémentaire, mais pas les remboursements de frais.

Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.

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Article R3232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document à fournir lors du paiement de l'allocation complémentaire

Résumé Un document est donné au salarié qui explique comment son salaire minimal est calculé.

Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant :
1° Le taux du salaire minimum de croissance ;
2° Le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail ;
3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;
4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié.

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