Code du travail

Sous-section unique : Dispositions supplétives

Article D3142-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives relatives au congé d'enseignement ou de recherche

Résumé Si pas d'accord collectif, prévenir l'employeur trois mois avant de prendre un congé ou de travailler à temps partiel pour enseigner ou faire de la recherche.

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail.

Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.

Article D3142-78

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Conditions de prolongation du congé d'enseignement ou de recherche sans accord collectif

Résumé Pour prolonger un congé d'enseignement ou de recherche sans accord, le salarié doit en informer son employeur trois ou deux mois avant la fin du congé, selon sa durée.

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

Article D3142-79

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Conditions d'informations à l'employeur en l'absence d'accord collectif pour un congé d'enseignement ou de recherche

Résumé Sans accord, le salarié doit dire à son employeur s'il reste ou part après son congé d'enseignement, dans des délais fixés selon la durée du congé.

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

Article D3142-80

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Définition du pourcentage maximal de salariés en congé d'enseignement ou de recherche dans les grandes entreprises

Résumé Sans accord, une grande entreprise ne peut avoir que 2 % de ses employés en congé d'enseignement ou de recherche simultanément.

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

Article D3142-81

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Définition des niveaux de report de congés en l'absence d'accord

Résumé Sans accord, les petites entreprises doivent reporter jusqu'à 2% des heures de travail annuelles pour les congés.

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.