Article D3142-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des niveaux de report de congés en l'absence d'accord
Résumé Sans accord, les petites entreprises doivent reporter jusqu'à 2% des heures de travail annuelles pour les congés.
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
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