Article D3142-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du service national aux réformés temporaires ou définitifs
Résumé Même si on est réformé et renvoyé chez soi, les règles de suspension de contrat et de réintégration pour le service national s'appliquent.
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.
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