Code du travail

Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local

Article D3142-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la notification de la suspension du contrat de travail pour un salarié élu membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat

Résumé Un salarié élu député ou sénateur peut suspendre son contrat de travail 15 jours après avoir informé son employeur par lettre recommandée.

Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D3142-60

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Manifestation de l'intention de reprendre son emploi par un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat

Résumé Un député ou sénateur doit envoyer une lettre recommandée à son employeur deux mois après la fin de son mandat pour dire qu'il veut reprendre son travail

Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.

Article D3142-61

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Réembauche des députés et sénateurs

Résumé Un député ou sénateur qui veut reprendre son ancien travail doit le dire à son employeur par lettre recommandée dans les deux mois après la fin de son mandat.

Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.