Article D3142-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions supplétives en cas d'absence de convention ou d'accord pour le congé de proche aidant
Résumé Si il n'y a pas de convention, le salarié doit prévenir son employeur un mois avant de prendre un congé pour aider un proche et fournir les documents nécessaires.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.
1 version
2 cités