Article R3134-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente pour autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint en Moselle
Résumé C'est le préfet qui décide si les magasins peuvent ouvrir le Vendredi Saint en Moselle.
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
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